Mentions légales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
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IDENTITE DU VENDEUR

G. NEDELEC QUIMPER
Société par actions simplifiée au capital de 2.463.720 euros,
Siège social : FRANCE - QUIMPER (29000) – 66, Route de Brest
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 538 533 175
Numéro d’identification TVA : FR 84 501 636 591
Adresse électronique : contact.gnedelec@g-nedelec.com
Téléphone du service clients : 02 52 56 20 20
Conception, réalisation et hébergement : AGENCE MOTION 4 EVER – 44470 CORQUEFOU – 5, Boulevard Ampère
Site internet de l’hébergeur : www.motion4ever.com

PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de véhicules d’occasion convenues entre le VENDEUR et un consommateur, ci-après dénommé le CLIENT, sur le site internet www.gnedelec.fr.

Tout utilisateur du site internet www.gnedelec.fr reconnaît accepter sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation en cochant la case prévue à cet effet avant la formation de toute réservation en ligne. Tout utilisateur du site internet www.gnedelec.fr refusant tout ou partie de ces conditions générales doit impérativement renoncer à toute utilisation de ce site.

Ces conditions générales d’utilisation sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le site internet www.gnedelec.fr. Ces conditions générales d’utilisation peuvent faire l'objet de modifications. La version applicable à une réservation de véhicule est celle en vigueur à la date de cette réservation sur le site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du VENDEUR constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.

Les services présentés sur le site internet www.gnedelec.fr, soumis aux présentes conditions générales d’utilisation, sont proposés sur le territoire de la France métropolitaine et de la Corse.

DEFINITIONS

Lorsqu’ils seront utilisés avec une majuscule dans le corps des présentes, les termes ci-après auront la signification suivante :

- VENDEUR : la société G. NEDELEC QUIMPER,
- SITE : le site internet édité et mis en ligne par la société G. NEDELEC QUIMPER, accessible à l’adresse www.gnedelec.fr,
- CLIENT : toute personne physique qui navigue sur le site www.gnedelec.fr.

1- VEHICULES PROPOSES A LA VENTE

Les caractéristiques principales des véhicules et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de performances, sont présentées sur le site www.gnedelec.fr. Les photographies et graphismes présentés sur le site www.gnedelec.fr ne sont cependant pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du VENDEUR.

Le CLIENT est tenu de prendre connaissance du descriptif de chaque véhicule afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles, avant toute réservation de véhicule. Le choix et l'achat d'un véhicule seront de la seule responsabilité du CLIENT.

2- CONDITIONS GENERALES DU SERVICE

2-1 Inscription et création d’un compte utilisateur

Pour pré-réserver un véhicule, le CLIENT doit au préalable s’inscrire et créer un compte utilisateur. Le CLIENT n’est autorisé à créer qu’un seul et unique compte utilisateur. En s’inscrivant, le CLIENT choisit un identifiant et un mot de passe à des fins strictement personnelles.

Lors de la création d’un compte utilisateur, le CLIENT doit obligatoirement communiquer les informations suivantes de façon complète, exacte et sincère, en veillant le cas échéant à les maintenir ensuite à jour :

- prénom et nom,
- adresse du domicile,
- numéro de téléphone,
- adresse e-mail,
- mot de passe.

Le CLIENT inscrit est seul autorisé à utiliser ses identifiant et mot de passe, qu’il s’oblige à conserver confidentiels. Le CLIENT est dans l’obligation de signaler sans délai au VENDEUR toute utilisation détournée ou non autorisée de son compte utilisateur.

2-2 Réservation en ligne d’un véhicule

La réservation en ligne d’un véhicule est possible moyennant le versement d’un acompte de CENT CINQUANTE EUROS TOUTES TAXES COMPRISES (150,00 € TTC), restituable à défaut de commande ultérieure du véhicule réservé.

Pour demander la réservation d’un véhicule, le CLIENT doit renseigner l’ensemble des champs demandés dans le formulaire de réservation en ligne, qui constituent des informations essentielles pour le VENDEUR.

Les informations figurant sur le formulaire de réservation en ligne sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la demande de réservation du véhicule par le CLIENT.

L'enregistrement de la demande de réservation sur le SITE est réalisé lorsque le CLIENT accepte les présentes conditions générales d’utilisation en cochant la case prévue à cet effet et confirme la validation de sa demande. Le CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de sa demande de réservation comprenant notamment le montant de l’acompte à payer, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer la validation de sa demande. Il appartient donc au CLIENT de vérifier l'exactitude de sa demande et de signaler immédiatement toute erreur.

L’acompte de CENT CINQUANTE EUROS TOUTES TAXES COMPRISES (150,00 € TTC) est payable comptant, en totalité au jour de la validation de la demande de réservation par le CLIENT, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

La réservation du véhicule n’est considérée comme effective qu'après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de sa demande de réservation par le VENDEUR par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’acompte de CENT CINQUANTE EUROS TOUTES TAXES COMPRISES (150,00 € TTC) payé par le CLIENT. Cette confirmation doit intervenir dans un délai n’excédant pas VINGT QUATRE HEURES (24 heures) à compter de la pré-réservation du véhicule en ligne par le CLIENT.

2-3 Effet de la réservation du véhicule

La réservation d’un véhicule par le CLIENT entraine pour le VENDEUR l’impossibilité de vendre ce véhicule à un tiers pendant une durée de SOIXANTE-DOUZE HEURES (72 heures) à compter de l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de sa demande de réservation par le VENDEUR par courrier électronique.

Durant le délai de réservation du véhicule, un préposé du VENDEUR, ayant la fonction de conseiller commercial, prend contact avec le CLIENT par téléphone et/ou par courriel afin de convenir d’un rendez-vous dans l’établissement du VENDEUR situé à QUIMPER (29000) – 66, Route de Brest.

A défaut de commande par le CLIENT du véhicule réservé pendant le délai de réservation, le VENDEUR rembourse sans délai au CLIENT l’acompte de CENT CINQUANTE EUROS TOUTES TAXES COMPRISES (150,00 € TTC) payé lors de la réservation du véhicule, qui ne saurait être qualifié d’arrhes.

En cas de commande par le CLIENT du véhicule réservé, la somme de CENT CINQUANTE EUROS TOUTES TAXES COMPRISES (150,00 € TTC) payée lors de la réservation du véhicule est déduite du prix de vente du véhicule.

2-4 Absence de droit de rétractation de la réservation

La réservation d’un véhicule validée par un CLIENT ne bénéficie pas du droit de rétractation, dès lors que la période de réservation convenue débute dans les SEPT (7) jours francs suivant la date de la confirmation par courrier électronique de sa réservation.

En tout état de cause, il est rappelé qu’à défaut de commande par le CLIENT du véhicule réservé pendant le délai de réservation, le VENDEUR rembourse sans délai au CLIENT l’acompte de CENT CINQUANTE EUROS TOUTES TAXES COMPRISES (150,00 € TTC) payé lors de la réservation du véhicule, qui ne saurait être qualifié d’arrhes.

3- CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES VEHICULES OCCASIONS

La vente des véhicules d’occasion par le VENDEUR est régie par les conditions générales de vente figurant à la suite des présente conditions générales d’utilisation.

Il est précisé que la vente d’un véhicule réservé sur le SITE constitue une vente « hors établissement », soumise à ce titre à des dispositions particulières détaillées dans les conditions générales de vente et prévoyant un droit de rétractation.

4- ACCESSIBILITE AU SITE

4-1 Accessibilité technique

Le SITE est en principe accessible VINGT-QUATRE (24) heures sur VINGT-QUATRE (24) et SEPT (7) jours sur SEPT (7).

Le VENDEUR se réserve toutefois le droit de fermer temporairement le SITE et l’accès au service de réservation de véhicules en ligne, notamment pour procéder à des mises à jour ou à des opérations de maintenance ou d’optimisation. Le VENDEUR n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces fermetures de tout ou partie du SITE ou des services qui y sont disponibles.

Le VENDEUR se réserve également le droit de compléter ou de modifier à tout moment le SITE et les services qui y sont disponibles, en fonction des évolutions technologiques.

Pour obtenir des informations en cas d’impossibilité d’utiliser le SITE, le CLIENT peut s’adresser au service client du VENDEUR à l’adresse suivante : contact.gnedelec@g-nedelec.com.

En cas de non respect des présentes conditions générales d’utilisation par un CLIENT, le VENDEUR se réserve le droit de clôturer sans indemnisation son compte utilisateur, notamment dans les cas suivants :

- fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou obsolètes,
- publication de contenus portant atteinte à autrui.

4-2 Accessibilité juridique

Le SITE est un service accessible aux personnes âgées de DIX-HUIT (18) ans et plus.

Certains services et certaines fonctionnalités du SITE ne peuvent être utilisées par des personnes mineures ou ne disposant pas de la capacité juridique permettant de contracter valablement.

En utilisant certaines fonctionnalités du SITE, notamment en ce qui concerne les opérations de paiement, le CLIENT déclare et garantit qu’il est âgé d’au moins DIX-HUIT (18) ans et/ou qu’il dispose de la capacité juridique lui permettant d’utiliser lesdites fonctionnalités.

5- EXCLUSIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITE DU VENDEUR A RAISON DU SERVICE DE RESERVATION EN LIGNE

5-1 Exclusions de responsabilité du VENDEUR

La responsabilité du VENDEUR est exclue à raison de dommages résultant :

- du comportement du CLIENT sur le SITE,
- d’informations émanant du CLIENT qui se révèleraient inexactes, incomplètes,
- d’un défaut de capacité juridique d’un CLIENT inscrit,
- de la fermeture du SITE.

5-2 Limites de responsabilité du VENDEUR

Dans les cas dans lesquels la responsabilité du VENDEUR n’est pas exclue, celle-ci ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

Toute réclamation du CLIENT devra être formulée par correspondance recommandée avec accusé de réception adressée au VENDEUR.

La responsabilité du VENDEUR est en tout état de cause strictement limitée, toutes causes confondues au préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

6- PROPRIETE INTELLECTUELLE

A l’exception de ceux appartenant à des tiers, tous les services et contenus proposés et publiés sur le SITE (notamment les informations, données, bases de données, logiciels, API, vidéos, bandes sons, photographies, illustrations, logos et marques, etc.) sont la propriété pleine, entière et exclusive du VENDEUR.

L’adaptation, l’altération, la représentation, la copie, la reproduction, l’utilisation, la distribution, l’affichage ou l’exploitation, partielle ou en totalité, d’un élément présent sur le SITE à l’aide d’un procédé ou d’un support quelconque sont strictement interdits, qu’il s’agisse d’un service ou contenu appartenant au VENDEUR ou à un tiers, sauf à disposer d’une autorisation préalable et exprès exclusivement délivrée par le VENDEUR.

La responsabilité du VENDEUR est exclue en cas de la violation d’un droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers portant sur un élément présent sur le SITE.

7- INFORMATIQUE ET LIBERTE

7-1 Conditions de traitement des données à caractère personnel du CLIENT

Conformément à la règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, à savoir le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 telle qu’amendée, le VENDEUR doit informer le CLIENT sur les conditions de traitement de ses données à caractère personnel.

Les finalités et le fondement juridique du traitement des données à caractère personnel du CLIENT sont les suivants :

Les finalités pour lesquelles le VENDEUR collecte vos données personnelles La justification du traitement de ces données
Traiter la demande de réservation d’un véhicule Traitement de la réservation du véhicule – Exécution du contrat

Gérer et optimiser la relation client Intérêt légitime du VENDEUR d’assurer la satisfaction et le suivi du CLIENT, d’améliorer ou de développer le service de réservation proposé
Envoyer au CLIENT des informations sur les offres promotionnelles du VENDEUR, les nouveautés et évènements (newsletters, invitations, questionnaires, enquêtes et autres publications Le consentement préalable du CLIENT qui sera obtenu en cochant la case destinée à cette fin lorsque des données à caractère personnel du CLIENT sont communiquées au VENDEUR

Les données à caractère personnel du CLIENT traitées par le VENDEUR ne seront pas partagées par le VENDEUR à d’autres destinataires au stade de la réservation d’un véhicule en ligne. Le partage de données à caractère personnel pourra en revanche intervenir ultérieurement en cas de commande d’un véhicule, dans les strictes limites figurant dans les conditions générales de vente figurant à la suite des présentes conditions générales d’utilisation.

Les données à caractère personnel du CLIENT traitées par le VENDEUR ne seront pas transférées par le VENDEUR en dehors de l’Union Européenne.

Les données à caractère personnel du CLIENT, collectées par le VENDEUR, sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour les besoins du traitement des données à caractère personnel tel que défini ci-dessus (pour la durée du contrat conclu avec le VENDEUR). Ces données à caractère personnel sont ensuite archivées pour la durée de prescription applicable et ensuite anonymisées ou supprimées.

Conformément à la règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’obtention d’une copie de ses données à caractère personnel pour ses propres besoins ou pour les transmettre à un autre prestataire de services de son choix (portabilité), ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel lorsque ces données sont traitées à des fins de marketing direct. Le CLIENT peut également adresser au VENDEUR les directives relatives au sort de ses informations après son décès : G. NEDELEC QUIMPER- FRANCE - QUIMPER (29000) – 66, Route de Brest ou par messagerie électronique à l’adresse suivante: contactgnedelec@g-nedelec.com. Le CLIENT peut retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur ce dernier. Tous ces droits s’appliquent dans la limite prévue par la Règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

Le CLIENT peut exercer ces droits sur simple demande adressée au VENDEUR (G. NEDELEC QUIMPER - FRANCE - QUIMPER (29000) – 66, Route de Brest ou par messagerie électronique à l’adresse suivante : contactgnedelec@g-nedelec.com. De même, en application de l’article L223-2 du Code de la consommation, le CLIENT peut s’opposer à tout moment à être démarché par téléphone, en s’inscrivant gratuitement sur https://conso.bloctel.fr/ .

Le CLIENT peut également exercer son droit de déposer une plainte auprès de l’autorité nationale de protection des données en envoyant sa demande à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr .

7-2 Données collectées sur le SITE

Les données de trafic du CLIENT au sein du SITE sont collectées de manière strictement automatique. Lesdites données ne portent que sur la provenance des connexions, l’adresse IP, les caractéristiques du logiciel de navigation web et/ou les pages consultées sur le SITE.

Le SITE fonctionne notamment à l'aide de « cookies ». Ceux-ci sont uniquement destinés à fluidifier, améliorer et faciliter la navigation du CLIENT sur et dans le SITE. Lesdits cookies permettent de personnaliser l'ensemble des services proposés par le SITE. Les cookies sont constitués de modules et de fichiers stockés sur le terminal informatique du CLIENT. Le VENDEUR dispose de la faculté de désactiver ces cookies sur son logiciel de navigation internet utilisé. Cependant, afin d'améliorer, de faciliter et de maximiser la navigation sur le SITE autant que l'ergonomie du SITE, il est recommandé au CLIENT de paramétrer l'ordinateur et le logiciel de navigation internet afin d’autoriser l'utilisation de ces cookies.

8- ECHANGES ELECTRONIQUES

Le CLIENT reconnaît la validité et la force probante des échanges électroniques avec le VENDEUR et des enregistrements électroniques réalisés par le VENDEUR. Le CLIENT accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit sur support papier signé.

9- IMPREVISION

Les présentes conditions générales d’utilisation excluent l’application des dispositions supplétives de l’article 1195 du Code civil permettant la remise en cause des conditions d’un contrat en cas de survenance de circonstances imprévisibles.

10- LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

11- LITIGES

Les présentes conditions générales d’utilisation sont exclusivement régies par le droit français.

En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

A défaut d’accord amiable, le CLIENT est informé conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès du VENDEUR ou auprès d’Automobiles Peugeot, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :

- soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité
du VENDEUR ou du REPARATEUR (exemple : condition de vente ou de réparation) en s’adressant, selon les affiliations du VENDEUR ou REPARATEUR :
• soit au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante: 50 rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex ou sur le site internet www.mediateur-cnpa.fr,,
• soit au Médiateur auprès de la FNAA en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Immeuble Axe Nord ; 9-11 avenue Michelet- 93583 Saint Ouen Cedex ou sur le site internet www.mediateur.fna.fr,

- soit le Médiateur d’Automobiles Peugeot compétent pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité (exemple : qualité du produit ou des services) en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 21 rue des Malmaisons - 75013 Paris ou sur le site internet www.mediationcmfm.fr.

Le CLIENT reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant le CLIENT au VENDEUR, ou au REPARATEUR professionnel du Véhicule sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun.

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